Le contrat de transport de chevaux, aussi appelé lettre de voiture, est nécessaire pour assurer votre protection en cas de litige. Un transporteur équin professionnel sérieux vous le proposera systématiquement. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette convention spécifique au transport routier.
⏱️ Temps de lecture : 4 minutes.
Les règles générales régissant le transport de chevaux
Le transport équin
Dans le cadre d’un transport équin, les chevaux sont considérés comme des marchandises. Le transport routier de marchandises se définit comme une activité économique qui consiste à acheminer des flux, d’un point A à un point B, pour compte d’autrui en contrepartie d’une rémunération.
Le transport de chevaux (animaux vivants) est régi par le Code des transports et le Code rural et de la pêche maritime.
La lettre de voiture
Si vous faites transporter votre cheval par un transporteur professionnel sérieux, vous allez signer ce qu’on appelle une lettre de voiture. Il s’agit d’un document qui matérialise le contrat de transport de chevaux ainsi que la responsabilité des parties. Il faudra le signer au départ et à l’arrivée du cheval.
En l’absence de lettre de voiture, c’est le contrat type aux transports publics routiers d’animaux vivants prévu par l’annexe I à l’article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime.
Le contrat de transport de chevaux : indispensable instrument de protection
Le contenu de la lettre de voiture
Nous l’avons vu, le rôle de la lettre de voiture est de fixer le cadre légal de l’opération de transport entre le transporteur et le client qui commande l’opération.
Point information : la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956 rend obligatoire la lettre de voiture pour tout transport de marchandises à destination ou au départ d’au moins un pays signataire.
Pour être valable, une lettre de voiture d’un transport équin doit contenir les mentions suivantes* :
| Lettre de voiture en cas de transport national en France | Lettre de voiture en cas de transport international relevant de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR |
| – la date de son établissement ; – la date de la prise en charge des chevaux à transporter ; – les nom, adresse et numéro SIREN du transporteur ; – la dénomination de la nature de la marchandise (ici type d’équidé) ; – le nombre d’équidés ; – leur poids ; – le nom de l’expéditeur ; – le nom du destinataire ; – l’adresse du lieu de chargement ; – l’adresse du lieu de déchargement ; – le coût du transport ; – la somme représentant l’intérêt spécial (indemnités à payer en cas de retard). | – le lieu et la date de son établissement ; – le nom et l’adresse de l’expéditeur ; – le nom et l’adresse du destinataire ; – le nom et l’adresse du transporteur ; – le lieu et la date de prise en charge ; – le lieu prévu pour la livraison ;la dénomination de la nature de la marchandise (ici type d’équidé) ; – le nombre d’équidés ; – leur numéro SIRE ou autre moyen d’identification (par exemple : description, référence sur documents sanitaires) ; – leur poids ; – leur valeur ; – la somme représentant l’intérêt spécial (indemnités à payer en cas de retard) ; – les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) ; – les instructions requises pour les formalités de douane et autres ; – l’indication que le transport est national – l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la Convention CMR ; – les instructions de l’expéditeur pour l’assurance des équidés ; – la date de livraison demandée qui correspond au délai convenu dans lequel le transport doit être effectué ; – la liste des documents remis au transporteur. La Convention CRM précise que les « parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile ». |
* Il n’existe pas de règles spécifiques aux lettres de voiture dans le cadre d’un transport pour chevaux. Ce qui est mentionné ci-dessus a donc fait l’objet d’une interprétation.
L’expéditeur et le transporteur apposent leur nom et leur signature au moment de l’embarquement. Le destinataire et le transporteur au moment du débarquement.
💡Si vous vous apprêtez à acheter un cheval à l’étranger, découvrez comment importer un équidé en France.
Chez Ogalo, nous avons également prévu une partie commentaires où vous pourrez mentionner vos réserves sur l’état de l’équidé. La lettre de voiture sera générée de manière automatique avec les informations fournies. Un gain de temps considérable au moment de l’embarquement !
💌 La plateforme Ogalo arrive bientôt. Ne ratez pas la sortie.
Les conseils d’Ogalo pour un transport en toute sécurité
Le transporteur ne vous présente pas de contrat de transport de chevaux ? Fuyez ! En effet, cette situation est révélatrice d’un manque de sérieux. Vous avez peut-être déniché un faux transporteur.
➡️ Voici notre solution contre les arnaques au transport de chevaux.
Sources :
- Équipédia. Tout ce qu’il faut savoir sur la lettre de voiture [en ligne]. Consulté le 24/07/2024.
- UNIDROIT. Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CRM) [en ligne]. Consulté le 24/07/2024.